La SARL (société à responsabilité limitée)

La Société à responsabilité limitée  est une forme juridique très prisée en France. À l’instar de toutes les formes de société, elle dispose d’un fonctionnement spécifique ainsi que quelques avantages qui attirent l’attention de nombreux investisseurs.

Cependant, la création de cette forme d’entreprise implique plusieurs détails à prendre en compte. Si vous désirez vous lancer dans la création d’une SARL, les découvrir vous permettra de mieux vous préparer. À cet effet, ce billet vous donne quelques informations qui vous seront utiles.

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Ce qu’il faut savoir sur la SARL

La SARL est une forme juridique qui est prisée par plusieurs entreprises. Elle est encadrée par la loi et implique au minimum deux fondateurs dès sa création. Les nombre d’associés que peut compter d’une SARL peut atteindre 100. Cela dépend de l’activité menée et de son envergure.

Bien avant que l’entreprise ne commence à fonctionner, les associés disposent des parts. Les parts sont attribuées en fonction des apports de chacun. Ce qui veut dire que celui dont les apports en numéraire, en industrie et en nature sont plus élevés prend la plus grosse part de la société. Il détient donc la majorité des parts.

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Le fonctionnement d’une SARL

La société à responsabilité limitée fonctionne avec une participation active de tous les associés. Cependant, puisqu’il s’agit d’une société, il n’est pas évident qu’elle soit mieux gérée avec plusieurs dirigeants à sa tête. À cet effet, les associés peuvent décider de nommer un gérant qui sera à la tête de l’entreprise.

Ce dernier s’occupe des différents services de la société. Les décisions qu’il prend seront appliquées après une concertation avec les autres associés. Il doit  également rendre compte associés de l’évolution des activités.

En cas de violations des règles éditées pour la gestion de l’entreprise, il sera le seul à subir d’éventuelles conséquences. Cependant, le gérant de la SARL n’est pas forcément un des associés. Ces derniers, pour diverses raisons, peuvent décider de confier cette responsabilité à une personne extérieure. Il prend fonction après approbation des associés à la suite d’une assemblée générale.

La responsabilité des associés d’une SARL

L’un des principaux avantages qui justifie le choix de la SARL par les investisseurs se situe au niveau de la responsabilité de chaque associé. Les dispositions légales en la matière les favorisent en la limitant à ce que chacun a apporté lors de la création de l’entreprise. Leur patrimoine personnel n’est donc pas impliqué.

Les conditions à respecter pour créer une SARL

Si vous désirez vous lancer dans la création d’une SARL, les conditions à respecter sont simples. Vous devez vous associer à un partenariat au moins avant de procéder aux démarches administratives. Si vous avez une EURL, il est bien possible de la convertir en une SARL grâce à une association avec une ou plusieurs autres associés.

L’avantage dans cette forme d’entreprise est qu’il n’y a pas de condition liée à l’âge. Toute personne peut être associée. Cependant, les mineurs associés devront déléguer une partie de leur compétence à leur représentant légal dans certaines procédures.

Le statut spécial d’une SARL de famille

La SARL de famille est une forme juridique exclusivement réservée aux membres d’une même famille. Il s’agit d’une entreprise créée dans le but de développer une activité au sein de la famille. Ce qui veut dire qu’il est impossible qu’une tierce personne soit impliquée dans le fonctionnement de cette entreprise en tant qu’associé.

Les parents peuvent notamment donner des parts à leurs enfants s’ils le désirent. La SARL de famille avantage les procédures de cession de parts où vous êtes exonéré sur les plans values. L’autre avantage est le choix de l’impôt sur le revenu sans limite de temps. Pour la création de ce type d’entreprise, les étapes à suivre sont pratiquement les mêmes avec une SARL.

Les statuts d’une SARL

Toute administration bien organisée fonctionne suivant certaines règles. L’ensemble de ces règles est régi par un document qui sert de base à son fonctionnement et à son organisation. Dans une société à responsabilité limitée, ce sont les statuts qui jouent ce rôle important.

C’est un document qui sert de source aux différentes décisions que les associés doivent prendre pour le fonctionnement de l’entreprise. Ils prévoient plusieurs de dispositions sur le plan organisationnel, de la cession des parts, de l’organisation des assemblées générales, etc…

Il peuvent également définir les éventuelles modifications qui peuvent être faites dans l’organisation de la société, ainsi que les autorités qui peuvent initier ces changements. Les statuts d’une SARL servent de source à l’ensemble de toutes ses décisions importantes. Ils comportent également des points que la loi impose à ce type d’entreprise.

Il s’agit notamment de l’identité des dirigeants, qui comprend le nom, prénom et leur adresse. Il y a aussi le choix du nom de la société, l’objet social qui précise l’activité que mène l’entreprise. Les détails liés à l’organisation et à la tenue des rencontres pour les prises de décisions sont également pris en compte.

L’ensemble de ses dispositions que les statuts de la SARL prévoient montre leur importance. Il est donc important que la rédaction se fasse de façon rigoureuse. Ceci dans le but de respecter les textes légaux qui la régissent, et aussi pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation de ses dispositions.

Qui peut rédiger les statuts d’une SARL ?

Les statuts d’une SARL sont le document le plus important dont dispose l’entreprise. De ce fait, sa rédaction doit être faite en considération de plusieurs aspects. Ainsi, les fondateurs de la SARL peuvent décider, s’ils le désirent, de s’en charger. La tâche peut être notamment confiée à un des associés.

Néanmoins, ce dernier devra disposer de certaines connaissances dans le domaine juridique. Il est également possible de se servir de certains exemplaires disponibles sur les plateformes spécialisées.

Cependant, en raison de l’importance du statut, il est plus judicieux de ne prendre aucun risque quant à son contenu. Pour cela, demander les services d’un professionnel apparaît comme une meilleure alternative.

Puisque ce dernier dispose d’une expérience en la matière, il est évident que l’entreprise obtient un résultat satisfaisant. Ainsi, un avocat ou une plateforme juridique sont les options à exploiter. Toutefois, des frais de prestations seront payés au rédacteur choisi.

Les différentes étapes de la création d’une SARL

Lorsque vous respectez les conditions inhérentes à la création d’une SARL, il vous faudra suivre les différentes étapes  pour sa concrétisation

La rédaction des statuts

La rédaction de ce document est le signe que les dirigeants se lancent effectivement dans la création d’une SARL. Servant de source au fonctionnement de la structure, elle sera utilisée comme pièce importante dans la suite de la procédure.

Le dépôt de capital

Le capital de l’entreprise fait partie des dispositions que la loi impose aux dirigeants d’insérer dans leurs statuts. Il comprend les apports en nature, en numéraire et en industrie.

Chaque associé apporte sa part pour la constitution du capital de l’entreprise. Une somme est alors décidée entre les associés pour le dépôt à la banque. Elle est déterminée grâce aux apports en numéraire. Légalement, aucun montant n’est imposé à une SCI. À partir de 1€, elle peut exister et exercer ses activités. Cependant, les exigences du marché amènent les sociétés à prendre une somme significative.

En effet, déposer un montant conséquent comme capital social donne plus de crédibilité à l’entreprise. D’une part, cela facilite les échanges entre les partenaires d’affaires. D’autres part, il permet à la Sarl de contracter des prêts auprès des structures bancaires, qui n’hésitent pas à y répondre favorablement. Suite à votre dépôt du capital social, il vous sera remis une attestation de dépôt de dépôt.

La publication au journal d’annonces légales

La création d’une SARL doit se faire connaître aux tiers dès que la procédure est lancée. C’est le journal d’annonces officielles qui sert de canal à cette publication. Cette phase joue en effet deux fonctions : d’abord celle d’une formalité administrative, qui permet de continuer la procédure de création.

Le second rôle est de vous faire une publicité à vos activités. Ainsi, les potentiels partenaires pourront se manifester une fois que vous commencerez à exercer.

Pour cela, les informations tel que l’objectif social, le nom de l’entreprise, le siège doivent figurer sur votre demande. Dès que la publication est faite, vous recevrez en retour une attestation de parution. Il faut préciser que la demande de publication doit se faire auprès d’un Journal d’Annonces Légales du même département que le siège de la société.

L’immatriculation de la SARL

La phase d’immatriculation est une des  parties les plus importantes dans les démarches de création d’une SARL. Elle a pour but de faire immatriculer la société. Un acte qui confirmerait son existence juridique. À cet effet, vous devez consulter les pièces justificatives demandées. Il y a notamment les documents précédemment reçus lors du dépôt de capital et de la publication au Journal d’Annonces Légales : les attestations de dépôt et de parution.

À ceux-ci s’ajoutent un original des statuts rédigés, un formulaire à remplir, des documents légaux, etc… Le dépôt du dossier se fait auprès du tribunal de commerce compétent. Lorsque l’étude du dossier est concluante, vous recevez votre Kbis qui vous autorise à fonctionner désormais.