Aujourd’hui, de plus en plus d’entrepreneurs optent pour le statut de SAS pour la création de leur société. Ce choix s’explique par la facilité de création et la souplesse de fonctionnement de ce type de structure. Pourquoi une SAS et non une autre forme juridique ? Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ? Comment se fait sa création ? On vous dit tout dans cet article.
Plan de l'article
Une SAS, kesako ?
Le terme « SAS » fait référence à « société par action simplifiée ». C’est une société qui se distingue par sa flexibilité de fonctionnement. En effet, pour son fonctionnement, la loi donne le feu vert aux associés de déterminer leurs propres règles. En SAS, on parle d’ « actions » et non de « parts sociales ». Les « actions » sont les titres que possèdent les associés.
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Il est à préciser que la SAS est une structure commerciale qui ne peut pas compter sur l’épargne publique. Ceci dit, elle ne peut être cotée en bourse. Certains entrepreneurs préfèrent ce statut de par sa simplicité à la création, mais il faut également savoir que cette simplicité se poursuit dans les démarches de passage de SAS en SARL et dans la procédure de dissolution.
Ne pas confondre SAS et SASU
En théorie, pour créer une SAS, il faut plusieurs associés. Cependant, si vous êtes seul, vous pouvez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale et choisir ce statut, mais dans ce cas, on parlera de SASU. SASU veut dire « Société par action simplifiée à associé unique ».
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De par ces appellations, vous avez compris que ce sont deux statuts relativement similaires. C’est bien le cas, car c’est la même chose sur le plan de création, de la responsabilité des actionnaires et du régime fiscal. Le seul point de différence réside dans le nombre des associés. En SASU, on n’a qu’un seul associé. Ceci dit, pour la prise de décision, l’associé pourra le faire seul, ce qui n’est pas le cas en SAS. Dans une société par action simplifiée, la prise de décisions doit se faire de manière collective.
Si vous avez opté pour le statut de SASU pour la création de votre société, sachez qu’après quelques années, en fonction du développement de votre société, vous pouvez très bien basculer vers le statut de SAS. Ainsi, de nouveaux associés viendront agrandir l’entreprise avec l’augmentation du capital social ou la cession d’actions par l’unique associé. D’ailleurs, si dès la création, vous prévoyez ce passage de SASU en SAS, il faudrait mettre des clauses sur cette possibilité d’évolution dans les statuts.
Les principales caractéristiques d’une SAS
Pour la création d’une SAS, le montant minimum de capital social requis est de 1 euro. Il faudrait quand même penser à mettre un certain montant à son capital social pour être plus crédible auprès des collaborateurs. Il est à préciser toutefois que pour ce capital social, 50% doit être libéré lors de la constitution et les 50% restants peuvent se répartir sur les cinq années suivant la constitution. Pour cette forme juridique, il faut au minimum deux associés. Si vous êtes seul dans cette aventure, vous pouvez toujours opter pour le statut de SASU. Sachez que la responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leur apport en capital social.
Une fois votre société créée, il faut désigner un président. Il est aussi possible de créer un comité ou un conseil d’administration pour bien gérer la structure. Pour ce qui est de la prise de décision, ce sont les statuts qui vont la définir. Normalement, elle se fait de manière collective et dans certains cas, vous pouvez mettre dans vos statuts l’exigence de la majorité ou du quorum en assemblée générale.
La création d’une SAS
On ne cesse de vous le répéter : la création d’une SAS n’est pas si compliquée. C’est ce qui devrait d’ailleurs vous pousser à opter pour ce statut. On peut résumer cette démarche de la création en cinq étapes.
La rédaction des statuts
Pour la rédaction de ces statuts, les associés sont plus ou moins libres. Cependant, il faut apporter une attention particulière à la rédaction des statuts d’une SAS, car c’est ce qui va déterminer les modalités de fonctionnement de la structure. Il ne faut oublier aucune clause et vous devez vous assurer qu’il n’y a pas d’incohérence entre les différentes clauses statutaires.
Pour ces statuts, il y a des mentions obligatoires à savoir :
- Le nom des associés,
- La forme juridique,
- Le montant du capital social,
- La dénomination et l’objet social,
- La valeur nominale des actions,
- Le nombre d’actions pris par les associés,
- La durée de vie de la société,
- La date de clôture de l’exercice social,
- Les différents apports.
Lors de la rédaction, il faut également être précis sur certains points, notamment les droits et les obligations relatifs aux actions, les modalités relatives à la direction de la société ainsi que le système d’affectation et de répartition du résultat. Il ne faut pas non plus oublier d’insérer des clauses sur la réserve légale et les réserves statutaires, les prises de décisions, les éventuelles difficultés et les possibilités de solutions que peuvent rencontrer l’entreprise.
Pour ce qui est de la détermination de votre siège social, vous êtes libre dans votre choix. Vous devez tout de même faire attention, car c’est l’adresse qui s’affiche dans vos statuts et sur tous vos autres documents. Pour votre siège social, vous pouvez choisir entre le lieu d’exercice de l’activité de votre structure, une société de domiciliation et l’adresse personnelle du dirigeant.
Au moment de la création de la SAS, il faut déposer chez le notaire ou auprès d’un établissement bancaire au moins 50% du capital social de la société. Lors de ce dépôt, une attestation de dépôt des fonds sera délivrée. Le capital restant devra par la suite être libéré dans les cinq années qui suivent la création de la SAS.
La publication de l’avis
Même si ce n’est qu’une petite SAS, la législation vous oblige à informer les tiers de la création de votre entreprise. Pour ceci, vous devez faire une publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Vous devez choisir un journal dans le département où se trouve votre siège social.
L’immatriculation de la société
Vous devez terminer la création de votre société par le dépôt de dossier de demande d’immatriculation à la greffe du tribunal compétent se trouvant dans le lieu de votre siège social. Pour ce dossier de demande d’immatriculation, vous devez rassembler :
- Le formulaire de déclaration de constitution M0 rempli, daté et signé,
- Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs,
- L’original des statuts,
- L’attestation de dépôt du capital social,
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
- Un justificatif de domiciliation de la société,
- Une attestation de parution de l’avis de constitution.
Si le président de la SAS n’est pas encore indiqué dans les statuts, vous devez également fournir la copie de l’acte de nomination. Il faut également mettre en pièce jointe une copie de sa carte d’identité ou de son passeport valide. Si la SAS exerce une activité réglementée, on peut également vous exiger un justificatif de l’autorisation d’exercer.
Le coût de la création de cette entreprise
Maintenant que vous connaissez les démarches, penchez-vous sur le budget nécessaire à la création de votre entreprise. Pour la création d’une SAS, le budget est réparti entre :
- Les frais pour la rédaction des statuts. Pour cette première étape de la création de la SAS, vous pouvez vous occuper vous-même de vos statuts. Dans ce cas, vous n’aurez rien à payer. Cependant, il serait judicieux de faire appel à un professionnel, car ce sont ces statuts qui vont régir le fonctionnement de votre entreprise. Si vous vous faites épauler par un avocat ou un notaire pour la rédaction des statuts, ceci vous coûtera entre 1500 et 2000 euros. Ce sera vraiment moins cher si vous passez par une plateforme juridique,
- La publication de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales qui est à 197 euros HT et à 263 euros HT si vous êtes à Mayotte ou à la Réunion,
- Les frais de dépôt de capital social qui sont aux alentours de 100 euros,
- L’immatriculation qui est à 59 euros pour une activité commerciale et entre 74 et 300 euros pour une activité artisanale,
- La domiciliation qui peut vous coûter au minimum 15 euros si vous choisissez une société de domiciliation et au minimum 200 euros si vous optez pour une pépinière. Pour éviter ces frais, il est toujours possible de choisir l’adresse personnelle du dirigeant comme adresse du siège social de l’entreprise.
Le coût de la création d’une SAS est très variable. Il y a des frais qui sont négociables comme les honoraires de l’avocat qui va rédiger vos statuts et d’autres qui sont fixes. Au total, avec le capital social, elle peut aller de 360 à 6 000 euros.