La demande de logement social en ligne se fait sur le portail national demande-logement-social.gouv.fr, ou sur le service en ligne propre à certains départements. Le dossier enregistré reçoit un numéro unique, qui sert de référence pour la suite. Le déroulé tient en cinq temps : compte, formulaire, justificatifs, numéro, suivi.
Qui peut déposer une demande de logement social
Le dépôt est ouvert aux ménages qui remplissent des conditions de séjour et de ressources. Un Français ou un ressortissant de l’Union européenne justifie son identité par une carte d’identité ou un passeport. Les autres nationalités présentent un titre de séjour, ou un récépissé de demande ou de renouvellement.
Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un plafond de revenus qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone. Le revenu retenu est le revenu fiscal de référence d’il y a deux ans, celui de l’avis d’imposition de l’année précédente. Une baisse de revenus d’au moins 10 %, une séparation ou un veuvage permettent une évaluation différente, sur justificatifs.
Hors Île-de-France, la demande vaut pour un seul département. En Île-de-France, une seule demande couvre tous les départements. Un étudiant en résidence universitaire trouvera les règles de départ dans un article sur le fait de quitter une résidence CROUS, avant de lancer sa propre demande.
Préparer ses documents avant de se connecter
Une seule pièce est exigée au minimum : la copie recto verso de la carte d’identité, ou le passeport. Un titre de séjour la remplace pour les personnes de nationalité non européenne, et une personne sous tutelle ou curatelle joint la décision du juge. Pour un dossier complet, mieux vaut réunir en plus :
- les pièces d’identité de chaque personne du foyer, pour que la composition du ménage soit prouvée dès le départ ;
- les justificatifs de ressources, bulletins de salaire et avis d’imposition ;
- les documents qui éclairent la situation, comme une quittance de loyer, un certificat de scolarité, une carte d’invalidité ou la preuve de violences subies.
Ces justificatifs de revenus resserviront pour la demande d’aide au logement. Scanner chaque pièce lisiblement avant de commencer évite d’interrompre le formulaire en cours de saisie.
Créer son compte et remplir le formulaire en ligne
Le portail national propose de créer un compte personnel, puis de remplir le formulaire : composition du foyer, ressources, logement actuel, communes et type de logement souhaités. Le numéro de sécurité sociale du demandeur et de son co-demandeur est demandé. Des vidéos d’aide expliquent la création du compte, le remplissage et le rattachement d’une demande à un compte.
Certains départements gèrent leur propre système d’enregistrement. Sur ces territoires, on ne peut ni enregistrer, ni modifier, ni renouveler sa demande depuis le portail national : la liste des départements concernés et leurs adresses figurent sur le portail.
La voie papier existe aussi : le formulaire n° 14069 se dépose à un guichet enregistreur, que le portail permet de localiser. Une assistance téléphonique complète ces dispositifs pour les personnes qui bloquent sur une rubrique.

Numéro unique, suivi et renouvellement annuel de la demande
Une fois la demande enregistrée, elle porte un numéro unique d’enregistrement. Il identifie le dossier auprès de tous les organismes consultés, et il est utile de le conserver avec les documents reçus à l’enregistrement.
La rubrique « Gérer ma demande » du portail permet de mettre à jour, de prolonger ou de supprimer son dossier. Un déménagement, une naissance ou un changement de revenus se déclarent là, sans recommencer le formulaire.

Le point de vigilance est le renouvellement : une demande non satisfaite doit être renouvelée chaque année, faute de quoi elle est radiée. Le renouvellement se fait aussi sur le portail, avec le numéro de sécurité sociale du demandeur et celui de son co-demandeur. Noter la date anniversaire du dépôt évite la radiation.
Après l’enregistrement : délais d’attente et recours DALO
Le délai d’attente varie beaucoup d’un département et d’une commune à l’autre. Il dépend de la situation du ménage (handicap, mal-logement, absence de logement, menace d’expulsion, violences) ainsi que du type de logement et du secteur demandés. Élargir la liste des communes souhaitées et garder un dossier à jour sont les deux leviers à disposition du demandeur. Pour voir comment une grande ville traite ces dossiers, un article détaille l’attribution d’un logement social à Grenoble.
Chaque département fixe un délai d’attente anormalement long. Un ménage qui l’a dépassé sans recevoir de proposition adaptée peut déposer un recours au titre du droit au logement opposable (DALO), à condition de remplir les autres critères : situation de mal-logement, ressources, séjour régulier.
Le recours DALO est unique. Il se dépose en ligne dans certains départements, sinon par courrier avec le formulaire cerfa n° 15036. La commission statue dans un délai de 3 mois. Si elle reconnaît le ménage prioritaire, le préfet doit proposer un logement adapté sous 6 mois, et sous 3 mois dans certains départements de province.
Quand un logement est enfin attribué, l’assurance du logement devient un poste de dépense à part entière : des pistes existent pour réduire le coût de l’assurance habitation. Dans tous les cas, la demande n’avance que si elle reste enregistrée, donc renouvelée avant chaque date anniversaire.

