On peut définir le casier judiciaire comme un document rassemblant les décisions administratives et judiciaires d’une personne. Ce document est réglementé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Si on parle plus du bulletin n°3, sachez que le casier judiciaire comprend trois volets. En plus du bulletin n°3, on a le bulletin n°1 et n°2.
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Plan de l'article
Le bulletin n°1 du casier judiciaire
C’est dans ce premier bulletin qu’on met toutes les condamnations pénales ainsi que les sanctions qui ont été prononcées envers la personne concernée. On y recensera également les condamnations prononcées avant que vous n’ayez atteint la majorité.
Quand on dit « condamnations pénales » et « sanctions », on fait référence entre autres :
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- Aux condamnations pénales comme une amende ou une peine de prison ferme,
- Aux décisions administratives et disciplinaires relatives à une interdiction comme l’interdiction d’exercice d’une fonction,
- Aux arrêtés d’expulsion,
- Aux grâces présidentielles,
- Aux décisions de libération conditionnelle ou de suspension de peine.
Comprenez bien que si vous avez été condamnée par une juridiction étrangère, on retrouvera cette condamnation dans le bulletin n°1 de votre casier judiciaire français. Une fois inscrites dans ce bulletin, les condamnations y resteront. Cependant, certaines peuvent être retirées après 40 ans de la prononciation de la condamnation.
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est le bulletin le plus complet, mais son accès est très limité. Même vous, qui êtes concernée, ne pourrez pas y avoir accès. La consultation de celui-ci est réservée au personnel des établissements pénitentiaires et aux magistrats. De par ce bulletin, on mesure la dangerosité et la personnalité de la personne.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire
Ce second bulletin est moins complet que le précédent. On y retrouve quelques condamnations judiciaires et sanctions administratives comme les peines de prison ferme suite à un délit ou un acte criminel. Les sanctions et les condamnations qui ont été prononcées quand vous étiez mineur n’y figureront pas. On n’y mettra pas non plus les condamnations relatives à une contravention et à une dispense de peine, les condamnations avec sursis, les arrêtés d’expulsion ainsi que les condamnations émises par une juridiction étrangère.
Comme pour le bulletin n°1, on ne peut enlever les condamnations et les décisions inscrites dans le bulletin n°2 sauf pour quelques-unes qui peuvent être retirées après un certain délai. L’accès au bulletin n°2 est réservé à certaines administrations et à certains employeurs.
Le bulletin n°3
Si le bulletin n°2 était déjà moins complet, ce bulletin n°3 l’est encore moins. Il ne regroupe que les condamnations graves comme :
- Les peines de prison ferme d’une durée supérieure à deux années sans sursis prononcée par la justice française ou étrangère,
- les décisions d’emprisonnement sans sursis d’une durée de moins de deux ans, mais que le tribunal a décidé de mettre dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire,
- Les interdictions d’exercice d’une activité professionnelle ou bénévole en relation avec les mineures,
- Certaines déchéances et incapacités en cours.
Pour ce qui est de l’effacement des condamnations mises dans le bulletin n°3, il ne peut se faire. Vous devez attendre 40 ans après la prononciation de la condamnation pour espérer son effacement. Toutefois, certains éléments peuvent être retirés immédiatement si la condamnation a eu une amnistie ou une réhabilitation judiciaire.
La consultation du bulletin n°3
Il est à préciser que le troisième volet du casier judiciaire est accessible à la personne concernée. Il reste confidentiel et personnel, ce qui veut dire que seule la personne concernée ou son représentant légal peut demander son casier judiciaire en ligne ou par courrier.
Si vous choisissez de faire la demande en ligne, c’est sur le site du Ministère de la Justice qu’il faut se rendre. Cette requête est gratuite, mais c’est la procédure qui est légèrement variable en fonction de votre lieu de naissance. Si vous êtes né en France, la procédure est assez simple, mais si vous êtes né à Wallis-et-Futuna, par exemple, la demande ne pourra pas se faire sur Internet. Vous devez la faire par courrier ou sur place, notamment au greffe du tribunal de Wallis-et-Futuna. Pour une demande par courrier, il faut joindre le formulaire cerfa n°10071.