Comment obtenir une prescription légale de CBD en France

Le cannabidiol ne se contente pas de susciter la curiosité : il s’invite déjà dans les parcours de soin de nombreux patients. De la sclérose en plaques au cancer, il s’intègre à des protocoles éprouvés. Le Sativex, associant THC et CBD, en est la preuve concrète, utilisé en spray oral contre la SEP.

Quand le CBD entre dans le champ des remboursements

Si le cannabidiol démontre un intérêt certain pour de nombreux patients, la situation reste contrastée en France et chez nos voisins. Contrairement au THC, le CBD n’a pas le statut de médicament dans la plupart des cas, il se retrouve donc généralement commercialisé comme complément alimentaire. Cette distinction pèse lourd lorsqu’il s’agit d’imaginer une prise en charge par l’Assurance maladie.

Pour le moment, les produits CBD accessibles sur le marché français ne sont pas remboursés. Leur statut de complément alimentaire explique ce choix. Pour beaucoup, cette accessibilité sans ordonnance représente un atout. Mais pour celles et ceux qui luttent contre des maladies sévères et nécessitent des doses importantes, la facture grimpe vite. Ce statut du CBD, à cheval entre le bien-être et le soin, laisse des patients démunis face à des coûts parfois prohibitifs.

L’utilisation la plus documentée du CBD à visée médicale concerne certains cas d’épilepsie infantile, comme le syndrome de Dravet ou de Lennox-Gastaut. D’autres essais ont été menés pour la sclérose tubéreuse de Bourneville ou le spasme infantile. En France et en Europe, le médicament Epidiolex, à base de CBD pur, a obtenu une autorisation de mise sur le marché suite à des études cliniques poussées.

En dehors de ces cas très spécifiques, il n’existe pas encore d’autres médicaments prêts à l’emploi à base de CBD pur disponibles sur le territoire. Toutefois, une alternative existe : les pharmacies françaises peuvent préparer elles-mêmes une solution huileuse de CBD à 50 mg/ml (référence NRF 22.10.), en commandant la matière première auprès de fournisseurs spécialisés. La prise en charge du coût de cette préparation, tout comme celle des fleurs de CBD prescrites, doit faire l’objet d’une demande auprès de l’Assurance maladie.

Les personnes bénéficiant déjà d’un accord de prise en charge pour des traitements à base de cannabis auprès de leur caisse ont le plus de chances d’obtenir un feu vert pour le CBD. Pour celles présentant une intolérance au THC, le CBD offre une alternative intéressante. Les situations dans lesquelles une demande de remboursement peut être envisagée sont variées. Voici les principales pathologies concernées :

  • cancer
  • épilepsie
  • troubles anxieux
  • états dépressifs
  • troubles du comportement
  • dépendances
  • sclérose
  • schizophrénie

La loi encadre désormais la prise en charge

Depuis mars 2017, la loi « Le cannabis comme médicament » autorise l’Assurance maladie à prendre en charge certains traitements à base de cannabis ou de cannabinoïdes. Ce cadre légal vise les situations médicales graves, souvent en impasse thérapeutique ou en soins palliatifs. Concrètement, cela signifie qu’avec une prescription médicale, il est envisageable d’obtenir un remboursement pour la solution huileuse de CBD ou les fleurs en pharmacie, dans des cas bien précis, à condition de répondre aux critères de gravité et d’échec des traitements conventionnels.

La décision de la caisse repose sur l’évaluation de la sévérité de la pathologie et le fait que toutes les autres options aient été épuisées. Ce filtre strict explique pourquoi il n’existe pas, à ce stade, de CBD systématiquement prescrit ou remboursé en France. La disponibilité en accès libre du CBD, qui ne génère que peu de profits pour les laboratoires, n’aide pas à faire évoluer la donne.

Ce que prévoit la loi sur le cannabis médical

Le texte de 2017 vise d’abord l’usage thérapeutique du THC. En raison de ses effets psychoactifs, le THC est prescrit uniquement lorsque tout le reste a échoué. Les médecins peuvent alors proposer, sur ordonnance et sous contrôle strict, des médicaments ou des fleurs de cannabis, y compris du CBD.

Mais ce système, jugé inéquitable par certains, s’explique aussi par les exigences réglementaires. Pour qu’un produit soit reconnu comme médicament, il doit franchir un parcours d’homologation long et rigoureux. Les huiles de CBD du commerce, malgré la multiplication des analyses, n’offrent pas toujours les garanties nécessaires. Plusieurs contrôles ont révélé la présence de THC à des taux dépassant la limite légale de 0,2 %, rendant ces produits inadaptés au circuit médical.

Les huiles de CBD relèvent-elles de la loi sur le cannabis ?

Le CBD provient bien du chanvre, mais cela ne suffit pas à faire entrer toutes les huiles de CBD dans le champ des médicaments. De nombreux utilisateurs espèrent obtenir une ordonnance pour de l’huile de CBD, mais aucun des produits disponibles en France n’a ce statut. S’ils étaient reconnus comme médicaments, ils ne seraient plus en vente libre. À l’heure actuelle, la plupart des huiles CBD sont considérées comme des compléments alimentaires, parfois étiquetées comme « huiles aromatiques » pour éviter certaines contraintes réglementaires. Ce flou juridique traduit le manque d’encadrement du secteur.

Le CBD, médicament ou complément alimentaire ?

L’Epidiolex, autorisé dans l’UE, contient un isolat de CBD très concentré, administré à des doses élevées et validé par des études cliniques approfondies. Ce processus d’homologation distingue nettement le médicament des produits du commerce, dont l’efficacité n’est pas prouvée et l’encadrement, bien plus souple.

CBD médicament vs complément alimentaire : le tableau comparatif

Le CBD comme médicament Le CBD comme complément alimentaire
Isolat de CBD Faible concentration en CBD, isolat ou spectre complet
Efficacité médicale validée Efficacité médicale non confirmée
Prise en charge possible par l’Assurance maladie Pas de remboursement
Uniquement sur ordonnance Vente libre
Autorisé comme médicament depuis 2016 Non homologué comme médicament

Obtenir un remboursement du CBD : mode d’emploi

Pour qu’une ordonnance de fleurs de CBD ou de solution huileuse soit remboursée, il faut déposer une demande spécifique auprès de la caisse. L’accord doit être formalisé par écrit. Le parcours n’est pas simple : de nombreux patients, notamment pour le THC, ont déjà dû saisir la justice après un refus de prise en charge. Préparer un dossier solide s’avère donc indispensable.

La loi impose aux caisses de rembourser les traitements à base de cannabis uniquement dans certaines situations. Voici les critères à remplir :

  • La maladie est grave
  • Les autres traitements ont échoué
  • Toutes les options thérapeutiques ont été tentées

Bon à savoir : Si vous disposez déjà d’une autorisation pour la prise en charge du cannabis, le passage au CBD ne nécessite pas forcément une nouvelle demande.

Comment déposer une demande de prise en charge ?

Pour maximiser ses chances, la demande doit démontrer que les traitements précédents n’ont pas donné de résultats satisfaisants. Par exemple, dans le cas d’une dépression résistante, il s’agit de montrer que les approches classiques n’ont pas permis d’amélioration notable. Ce point est déterminant pour que la caisse d’assurance maladie donne son feu vert.

    • Identifier les symptômes susceptibles d’être améliorés par le CBD
    • Contacter l’Assurance maladie pour connaître la liste des justificatifs à fournir
    • Consulter son médecin pour préparer la demande et envisager la thérapie

À noter : L’Assurance maladie dispose d’un délai de trois semaines (cinq semaines si un service médical intervient) pour répondre. Passé ce délai, une absence de notification vaut accord tacite.

Pour renforcer son dossier, il est utile de rappeler que l’offre de fleurs de cannabis riches en CBD, côté pharmacies, reste très limitée. Autre point fort : le CBD n’ayant pas d’effet psychoactif, il ne provoque pas d’intoxication, à la différence des médicaments contenant du THC comme le Sativex.

Face à un refus de prise en charge

De nombreuses demandes sont aujourd’hui rejetées, environ un tiers, selon les dernières données. Si cela survient, plusieurs alternatives existent :

  • Déposer une contestation officielle
  • Si la réponse reste négative, saisir le tribunal des affaires sociales
  • En l’absence de remboursement, il reste la possibilité d’acheter du CBD en vente libre ou d’obtenir une prescription privée

Conseil utile : Le soutien actif de votre médecin augmente les chances de succès lors d’une contestation ou d’un recours.

Pour obtenir une ordonnance de CBD, il convient de s’adresser à son médecin traitant, qui évaluera la situation et accompagnera la demande auprès de la caisse.

Qui peut prescrire du CBD ?

Depuis la loi de 2017, tous les médecins généralistes et spécialistes sont habilités à prescrire des fleurs de cannabis, dont celles riches en CBD, ainsi que des extraits ou médicaments contenant du dronabinol et de la nabilone.

La prescription de CBD est-elle obligatoire ?

La solution huileuse de CBD à 50 mg/ml (NRF 22.10.) relève du médicament et nécessite une ordonnance. En revanche, les huiles de CBD disponibles sur le marché, ne bénéficiant pas du statut de médicament, restent accessibles sans prescription.

L’huile de CBD en pharmacie : possible ?

Oui, il est tout à fait possible d’acheter de l’huile de CBD en pharmacie sans ordonnance, mais les prix y sont souvent élevés. De nombreux consommateurs se tournent alors vers les boutiques en ligne, qui proposent parfois un choix plus vaste à des tarifs plus compétitifs.

Pourquoi il n’existe pas (encore) d’huile de CBD sur ordonnance ?

Le législateur, dans son rôle de garant de la sécurité des patients, impose des règles strictes. Un produit dont l’efficacité médicale n’est pas démontrée et la composition, pas toujours transparente, ne peut être admis comme médicament. L’univers du CBD pâtit d’un manque d’études cliniques robustes, et la qualité des huiles du commerce reste trop hétérogène pour offrir des garanties suffisantes.

Les médicaments contenant du CBD, comme l’Epidiolex, ont suivi un parcours d’homologation long et exigeant. Mais tout laisse à penser que les recherches à venir ouvriront le champ des indications thérapeutiques du CBD bien au-delà de l’épilepsie, offrant ainsi de nouvelles perspectives aux patients.

Où acheter du CBD légalement ?

Pour acheter du CBD, nul besoin d’ordonnance. Il suffit de passer commande sur internet, notamment via CBD shop, un site respectant la réglementation avec un taux de THC inférieur à 0,2 %. Résine, huile, cristaux, fleurs… Toutes les formes de CBD sont disponibles. Le processus est simple : création de compte, sélection des produits, paiement et choix de la livraison.

Seule contrainte : être majeur pour acheter et consommer du CBD. Certaines boutiques en ligne possèdent aussi des points de vente physiques. Prendre le temps de vérifier s’il existe un magasin proche de chez soi permet de voir les produits avant d’acheter.

Le CBD n’a pas fini de bousculer les lignes. Entre débats réglementaires et attentes du monde médical, il se fraie un chemin, parfois sinueux, vers la reconnaissance. Reste à voir jusqu’où cette molécule ira sur le terrain de la santé…

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